# Article 10

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre II: Des organismes nuisibles réglementés › Section première: Organismes nuisibles de quarantaine

Préalablement à la délivrance de l’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus, l’autorité compétente procède à l’évaluation des :

- – qualifications des personnes visées au a) de l’article 9 ci-dessus ;
- – risques de dissémination, compte tenu de l’activité objet de l’autorisation, de l’organisme nuisible concerné, de ses caractéristiques biologiques, de ses modes de dispersion, de son interaction avec l’environnement et des autres risques associés audit organisme nuisible ;
- – installations, des lieux et des moyens de déplacement visés au c) de l’article 9 ci-dessus.


> Référence: Article 10, Loi n° 76-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.