# Article 11

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre II: Des organismes nuisibles réglementés › Section première: Organismes nuisibles de quarantaine

L’autorisation prévue à l’article 9 ci-dessus est établie selon le modèle fixé par voie réglementaire. Elle mentionne la ou les opérations pour lesquelles elle est délivrée et porte toutes les mentions permettant d’identifier son bénéficiaire, l’organisme nuisible concerné, les lieux de sa provenance et de sa destination ainsi que les conditions techniques et de sécurité dans lesquelles lesdites opérations doivent se dérouler.

Cette autorisation est incessible et intransmissible pour quelque raison que ce soit, et ne peut être utilisée que pour l’organisme nuisible concerné ainsi que pour la ou les opérations pour lesquelles elle est délivrée.


> Référence: Article 11, Loi n° 76-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.