# Article 21

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre III: Des agents de lutte biologique

Après la délivrance de l’autorisation, l’autorité compétente effectue des contrôles sur pièces et si nécessaire des visites sur place des locaux, des installations et des équipements utilisés par le bénéficiaire, pour s’assurer du respect des conditions d’utilisation de ladite autorisation.

Si, à l’occasion d’un contrôle ou d’une visite, il est constaté qu’une ou plusieurs des conditions mentionnées dans l’autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue afin de permettre à son bénéficiaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer de nouveau auxdites conditions.

La décision de suspension de l’autorisation, mentionne les non conformités ou insuffisances constatées et les recommandations de mise en conformité ainsi que le délai, qui ne peut être supérieur à six (6) mois, dans lequel le bénéficiaire doit remédier auxdites non-conformités ou insuffisances.

Au terme du délai fixé, s’il n’a pas été remédié aux nonconformités ou insuffisances constatées, l’autorisation est retirée. Dans le cas contraire, il est mis fin à la mesure de suspension.


> Référence: Article 21, Loi n° 76-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.