# Article 26

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre IV: De la surveillance phytosanitaire

Toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, détient des végétaux, produits végétaux ou autres objets doit, lorsqu’elle constate la présence d’un organisme nuisible sur ou dans ces végétaux, produits végétaux ou autres objets ou lorsqu’elle a des raisons de suspecter une telle présence, en faire immédiatement la déclaration à l’autorité compétente.

La même déclaration peut être faite par toute autre personne.

Le déclarant communique à l’autorité compétente, à sa demande, toute information dont il dispose à ce sujet.


> Référence: Article 26, Loi n° 76-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.