# Article 49

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre VII: Police phytosanitaire et procédures

Outre les officiers de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application et à établir les procès-verbaux y relatifs, les agents de la police phytosanitaire commissionnés, à cet effet, par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires et assermentés conformément à la législation en vigueur.

Les conditions et modalités de commissionnement desdits agents qui exercent leurs missions de police judiciaire conformément aux dispositions de la présente loi sont fixées par voie réglementaire.

Les agents susmentionnés sont astreints au secret professionnel sous peine des sanctions prévues au code pénal sauf si la divulgation des faits est de nature à prévenir un risque phytosanitaire grave.

Ils peuvent, le cas échéant, requérir directement le concours de la force publique pour l’accomplissement de leur mission.


> Référence: Article 49, Loi n° 76-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/49
> - Article: Article 49
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.