# Article 53

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre VII: Police phytosanitaire et procédures

Tout prélèvement d’échantillon fait l’objet d’un procès-verbal établi selon le modèle fixé par voie réglementaire et comportant notamment les mentions suivantes :

- – les mentions visées aux 1), 2), 3) et 4) de l’article 52 ci-dessus, ainsi que l’identité de l’agent qui a effectué le prélèvement s’il est différent de l’agent verbalisateur ;
- – les éléments permettant d’identifier le lot dans lequel est effectué le prélèvement ;
- – les éléments d’identification de l’échantillon, sa nature, sa consistance et sa taille ;
- – la destination de l’échantillon.

Le prélèvement d’échantillon ne donne droit à aucune indemnité au profit du propriétaire ou du détenteur du lot dans lequel le prélèvement est effectué.


> Référence: Article 53, Loi n° 76-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/53
> - Article: Article 53
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.