# Article 59

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre VIII: Des infractions et sanctions

Est puni d’un emprisonnement de trois (3) mois à un (1) an et d’une amende de cinq mille (5.000) à dix mille (10.000) dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement quiconque fait obstacle ou s’oppose aux contrôles et investigations des agents visés à l’article 49 ci-dessus.


> Référence: Article 59, Loi n° 76-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/59
> - Article: Article 59
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

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