# Article 62

de [Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux](https://madda.ma/fr/loi-76-17)

Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

A compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont abrogés :

- – le dahir du 23 rebia I 1346 (20 septembre 1927) portant règlement de la police sanitaire des végétaux, tel qu’il a été modifié et complété ;
- – le dahir du 2 ramadan 1358 (16 octobre 1939) portant réglementation de l’importation de graines de coton et de culture du cotonnier, tel qu’il a été modifié et complété ;
- – le dahir du 2 rebia I 1369 (24 décembre 1949) établissant le contrôle sur la production, la circulation, la cession et la plantation de certains végétaux ;
- – le dahir du 6 safar 1370 (17 novembre 1950) relatif à l’exécution d’office des mesures de lutte contre les parasites des plantes.

Toutefois, demeurent en vigueur, jusqu’à leur abrogation, les textes pris pour l’application des textes sus indiqués.


> Référence: Article 62, Loi n° 76-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-17/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Loi n° 76-17 relative à la protection des végétaux
> - Numéro: 76-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/25/la%20protection%20des%20v%C3%A9g%C3%A9taux-1711362305648.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.