# Article 12

de [Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »](https://madda.ma/fr/loi-76-20)

Chapitre 4: Dispositions diverses et finales

Le Fonds n’est pas soumis aux dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre .)2014 Le Fonds et, le cas échéant, les fonds sectoriels et thématiques prévus à l’article 4 ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle que modifiée et complétée.

Par dérogation aux dispositions de l’article 70 de la loi précitée n° 17-95, telle que modifiée et complétée, les modalités de cession, par le Fonds, des immeubles par nature, de cession, totale ou partielle, des participations figurant sur son actif immobilisé et d’octroi de cautions, d’avals ou de garanties sont fixées par les statuts du Fonds.


> Référence: Article 12, Loi n° 76-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-20/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »
> - Numéro: 76-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/LOI%20PORTANT%20CREATION%20DU%20%C2%AB%20FONDS%20MOHAMMED%20VI%20POUR%20L%E2%80%99INVESTISSEMENT%20%C2%BB-1710511203248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.