# Article 4

de [Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »](https://madda.ma/fr/loi-76-20)

Chapitre premier: Dénomination et objet

Dans l’exercice des activités qui lui sont imparties, le Fonds est habilité à mettre en place des fonds sectoriels ou thématiques, dans les domaines jugés prioritaires, notamment dans les domaines de la restructuration industrielle, de l’innovation et des activités à fort potentiel de croissance, de la promotion des petites et moyennes entreprises, des infrastructures, de l’agriculture et du tourisme.

Ces fonds seront constitués, notamment, sous forme d’organismes de placement collectif en capital tels que régis par la loi n° 41-05 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n° 18-14.


> Référence: Article 4, Loi n° 76-20 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-76-20/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 76-20 portant création du « fonds mohammed vi pour l’investissement »
> - Numéro: 76-20
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/LOI%20PORTANT%20CREATION%20DU%20%C2%AB%20FONDS%20MOHAMMED%20VI%20POUR%20L%E2%80%99INVESTISSEMENT%20%C2%BB-1710511203248.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.