# Article premier

de [Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques](https://madda.ma/fr/loi-77-15)

Pour l'application de la présente loi, on entend par :

1. Plastique : matériau fondé sur l'emploi des macromolécules (polymères) naturelles, artificielles ou synthétiques;

2. Sacs en matières plastiques : les sacs, avec ou sans poignées, composés de plastique, qui sont fournis, à titre onéreux ou gratuit, aux consommateurs dans les points de vente de biens, de denrées ou de services, destinés à l'emballage de leurs marchandises;

3. Sacs en matières plastiques à usage industriel : les sacs en plastique utilisés exclusivement à emballer ou conditionner les produits manufacturés sur le lieu de fabrication ou de conditionnement;

4. Sacs en matières plastiques à usage agricole : les sacs utilisés exclusivement à des usages agricoles de production, de stockage, de conditionnement et de transport des produits agricoles;

5. Sacs en matières plastiques dits «sacs isothermiques ou sacs isothermes» : les sacs permettant de transporter les aliments congelés ou surgelés sans risquer de rompre la chaîne du froid. Ces sacs fonctionnent à l'aide d'isolants thermiques qui ralentissent les échanges thermiques;

6. Sacs de congélation ou surgélation en matières plastiques : les sacs utilisés exclusivement pour l'emballage des aliments en vue de les conserver par congélation ou surgélation;

7. Sacs en matières plastiques pour la collecte des déchets ménagers : les sacs utilisés exclusivement à contenir et transporter les déchets ménagers ou assimilés tels que définis par la loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination et les textes pris pour son application;

8. Sacs en matières plastiques pour la collecte des autres déchets : les sacs utilisés exclusivement à contenir et transporter les déchets autres que les déchets ménagers et assimilés, tels que définis par la loi précitée n°28-00 et les textes pris pour son application.


> Référence: Article premier, Loi n° 77-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-15/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
> - Numéro: 77-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Interdiction%20de%20la%20fabrication%2C%20de%20l%27importation..-1711116868376.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.