# Article 15

de [Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques](https://madda.ma/fr/loi-77-15)

A compter de la date prévue à l'article 2 ci-dessus, la présente loi abroge et remplace la loi n° 22-10 relative à l'utilisation des sacs et sachets en plastique dégradable ou biodégradable promulguée par le dahir n°1-10-145 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010).


> Référence: Article 15, Loi n° 77-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-15/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
> - Numéro: 77-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Interdiction%20de%20la%20fabrication%2C%20de%20l%27importation..-1711116868376.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.