# Article 3

de [Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques](https://madda.ma/fr/loi-77-15)

Sont exclus de l'interdiction prévue à l'article 2 ci-dessus, les sacs en matières plastiques à usage industriel ou agricole, les sacs en matières plastiques isothermes, les sacs en matières plastiques de congélation ou surgélation et ceux utilisés pour la collecte des déchets, tels qu'ils sont définis aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus.


> Référence: Article 3, Loi n° 77-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-15/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
> - Numéro: 77-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Interdiction%20de%20la%20fabrication%2C%20de%20l%27importation..-1711116868376.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.