# Article 4

de [Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques](https://madda.ma/fr/loi-77-15)

Les sacs en matières plastiques visés aux paragraphes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l'article premier ci-dessus, ne peuvent être utilisés que pour les fins auxquelles ils sont destinés.

Ils doivent, selon leur destination ou leur catégorie, porter un marquage ou une impression selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 4, Loi n° 77-15 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-15/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
> - Numéro: 77-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Interdiction%20de%20la%20fabrication%2C%20de%20l%27importation..-1711116868376.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.