# Article 6

de [Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques](https://madda.ma/fr/loi-77-15)

Les personnes chargées de constater les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, dressent des procès-verbaux, qu'ils transmettent à l'administration.


> Référence: Article 6, Loi n° 77-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-15/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
> - Numéro: 77-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Interdiction%20de%20la%20fabrication%2C%20de%20l%27importation..-1711116868376.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.