# Article 7

de [Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques](https://madda.ma/fr/loi-77-15)

L'administration peut, selon les cas, mettre en demeure par écrit le contrevenant pour se conformer, dans un délai qu'elle fixe, aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Si à l'expiration de ce délai, le contrevenant ne s'est pas conformé à ladite mise en demeure, l'administration saisit le ministère public compétent.

Si les constatations du procès-verbal font ressortir des infractions susceptibles d'engager la poursuite du contrevenant, l'administration saisit, sans délai, le ministère public compétent.


> Référence: Article 7, Loi n° 77-15 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-15/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 77-15 portant interdiction de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation et de l'utilisation de sacs en matières plastiques
> - Numéro: 77-15
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/22/Interdiction%20de%20la%20fabrication%2C%20de%20l%27importation..-1711116868376.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.