# Article 16

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale › Section première.: Modalités de délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale

Les procureurs généraux du Roi près les cours d’appel adressent des rapports annuels au procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, au sujet du bilan des opérations réalisées par les médecins exerçant les missions de la médecine légale dans leurs ressorts judiciaires respectifs.

Le procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, élabore un rapport annuel de synthèse sur la base des rapports susmentionnés auquel il joint, le cas échéant, les observations suscitées par l’exercice de la médecine légale, et qu’il adresse aux autorités gouvernementales chargées de la justice et de la santé.


> Référence: Article 16, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.