# Article 18

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale › Section 2.: L’autopsie médico-légale

Sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessus, les autorités judiciaires compétentes sont tenues d’ordonner une autopsie médicale, dans les cas suivants :

- – le décès consécutif à une agression corporelle ou sexuelle ;
- – le décès résultant d’une intoxication ;
- – le décès survenu dans les lieux de mise en garde à vue, de retenue, de détention ou dans les établissements d’exécution des peines ou de mesures préventives ou dans les centres de détention ;
- – le décès avec soupçon de torture ;
- – le décès consécutif à un suicide ou dans le cas de suspicion de suicide.


> Référence: Article 18, Loi n° 77-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.