# Article 24

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale › Section 3.: Rapport du médecin exerçant les missions de la médecine légale

Le médecin exerçant les missions de la médecine légale doit établir un rapport comportant notamment les éléments suivants :

- – le nom du médecin, sa qualité et son lieu de travail ;
- – l’autorité qui l’a délégué et la mission dont il est chargé ;
- – la date, l’heure et le lieu de déroulement des opérations liées à ladite mission ainsi que la date et l’heure du rapport si elles sont différentes de celles des opérations ;
- – l’identité complète du décédé ou de la personne qui a fait l’objet de l’examen ou sa description si son identité est inconnue ;
- – les circonstances du décès ou de découverte du cadavre avec indication de la source des informations obtenues et les données médicales y relatives et contenues dans le dossier médical de la personne décédée ;
- – les constats et la description du cas ;
- – la description des moyens, substances et instruments utilisés pour commettre l’infraction ;
- – les mesures et la partie déléguée pour effectuer les analyses des échantillons prélevés sur les corps ainsi que leurs résultats ;
- – les causes probables du décès ;
- – les conclusions et les résultats obtenus.

Le rapport peut être accompagné de photographies sur support papier ou numérique.


> Référence: Article 24, Loi n° 77-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.