# Article 26

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale › Section 3.: Rapport du médecin exerçant les missions de la médecine légale

A l’issue de l’autopsie et avant l’inhumation du cadavre, le médecin exerçant les missions de la médecine légale en adresse un rapport à l’autorité judiciaire qui l’a délégué. Si cela s’avère impossible pour des raisons objectives ou techniques, il présentera alors un rapport initial où il attestera avoir opéré l’autopsie et y consignera ses premières observations, à condition d’adresser son rapport final dans les délais qui lui sont impartis par l’autorité judiciaire qui l’a délégué.


> Référence: Article 26, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.