# Article 30

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 3: Délégation du médecin exerçant les missions de la médecine légale › Section 3.: Rapport du médecin exerçant les missions de la médecine légale

L’autorité judiciaire qui a délégué le médecin exerçant les missions de la médecine légale peut ordonner à celui-ci de faire ce qui parait nécessaire à ladite autorité pour élucider la vérité ou déléguer un ou plusieurs autres médecins pour accomplir la mission demandée. L’autorité judiciaire compétente peut également ordonner une contre-expertise ou une expertise complémentaire conformément à la législation en vigueur.


> Référence: Article 30, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/30
> - Article: Article 30
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

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