# Article 31

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 4: Dispositions disciplinaires et pénales › Section première.: Dispositions disciplinaires

Le médecin délégué pour exercer des missions de médecine légale qui commet une faute professionnelle encourt les poursuites et les sanctions disciplinaires qui peuvent être engagées par les instances disciplinaires compétentes et ce, conformément à la législation en vigueur.

Tout manquement injustifié de la part du médecin exerçant les missions de la médecine légale à l’exécution des délégations judiciaires qui lui sont adressées ou tout retard délibéré et injustifié à cet égard, constituent une faute professionnelle susceptible d’engager sa responsabilité disciplinaire.


> Référence: Article 31, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.