# Article 32

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 4: Dispositions disciplinaires et pénales › Section 2.: Dispositions pénales

Quiconque, sans droit, fait usage du titre de médecin exerçant les missions de la médecine légale ou exerce ses missions fixées dans la présente loi, est réputé comme ayant usurpé un titre réglementé par la loi et est passible des peines prévues à l’article 381 du code pénal.


> Référence: Article 32, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.