# Article 33

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 4: Dispositions disciplinaires et pénales › Section 2.: Dispositions pénales

Est puni de l’emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 1200 à 5000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque entrave ou tente d’entraver le travail d’un médecin exerçant les missions de la médecine légale, délégué par l’autorité compétente dans le cadre de la mission dont il est chargé.


> Référence: Article 33, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.