# Article 7

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légale › Section 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale

Le médecin exerçant les missions de la médecine légale peut, dans les cas relatifs à des questions techniques ne relevant pas du domaine de compétence de la médecine légale et après autorisation préalable de l’autorité judiciaire qui lui a donné délégation, recourir à l’assistance de spécialistes en la matière, en signalant ce recours dans son rapport prévu à l’article 24 de la présente loi.

Les personnes appelées à apporter leur assistance visées ci-dessus prêtent serment devant l’autorité judiciaire qui a délégué le médecin exerçant les missions de la médecine légale concerné, conformément à la formule prévue à l’article 345 de la loi relative à la procédure pénale, sauf si elles sont inscrites au tableau des experts judiciaires.


> Référence: Article 7, Loi n° 77-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.