# Article 8

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légale › Section 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale

Le médecin exerçant les missions de la médecine légale est astreint au secret professionnel pour les missions pour lesquelles il a reçu délégation de la part de l’autorité judiciaire compétente.

Il lui est interdit, à ce titre, de communiquer aucun renseignement extrait des dossiers ou de publier aucun document, pièce ou correspondance liés à la mission pour laquelle il a reçu délégation.

Ladite interdiction ne s’applique pas à l’autorité judiciaire compétente.


> Référence: Article 8, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.