# Article 9

de [Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale](https://madda.ma/fr/loi-77-17)

Chapitre 2: Missions, droits et devoirs du médecin pratiquant la médecine légale › Section 2.: Droits et obligations du médecin exerçant les missions de la médecine légale

Le médecin exerçant les missions de la médecine légale ne peut être délégué pour l’examen ou l’autopsie du cadavre d’une personne avec laquelle il entretenait une relation dans le cadre de la médecine curative ou préventive.

Il est interdit au médecin exerçant les missions de la médecine légale de procéder à l’exécution d’une mission qui lui a été confiée lorsqu’il aurait un intérêt personnel ou professionnel incompatible avec l’accomplissement de ladite mission.


> Référence: Article 9, Loi n° 77-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-77-17/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Loi n° 77-17 relative à l’organisation de l’exercice des missions de la médecine légale
> - Numéro: 77-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/L%E2%80%99EXERCICE%20DES%20MISSIONS%20DE%20LA%20MEDECINE%20LEGALE-1710503463673.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.