# Article 13

de [Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance](https://madda.ma/fr/loi-78-14)

Chapitre IV: Organes du Conseil Compétences et fonctionnement

Le Conseil établit, au moins une fois par an, un rapport sur ses activités. Ledit rapport est soumis par le président(e) du Conseil à Sa Majesté le Roi et publié au « Bulletin officiel ».

Le rapport précité doit faire l'objet d'un débat au pariement en application des dispositions de l'article 160 de la Constitution.

Le Conseil veille par tout moyen de communication disponible à la publication des avis qu'il émet, des rapports et des études qui relèvent de ses attributions.

Section IV. Des commissions permanentes


> Référence: Article 13, Loi n° 78-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-78-14/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance
> - Numéro: 78-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/loi%20relative%20au%20conseil%20consultatif%20de%20la%20famille%20et%20de%20l%27enfance-1710157754732.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.