# Article 14

de [Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance](https://madda.ma/fr/loi-78-14)

Chapitre IV: Organes du Conseil Compétences et fonctionnement

Il est créé auprès du conseil trois commissions permanentes:

- – la commission des politiques et programmes ;
- – la commission de la protection et de la promotion des droits:
- – la commission des études, de l'observation et du suivi.

Les commissions permanentes sont chargées des missions suivantes:

- – élaborer des études, des recherches et des rapports thématiques à la demande de l'assemblée générale du Conseil sur la situation de la famille et de l'enfance et les moyens à même de la promouvoir;
- – procéder au suivi et à l'étude de la situation de la famille et de l'enfance dans les différents domaines et en assurer l'évaluation;
- – créer des bases de données nationales sur la situation. de la famille et de l'enfance et en assurer l'analyse et l'actualisation permanente, faire le suivi des politiques publiques en matière de promotion de la situation de la famille et de l'enfance et en assurer l'évaluation.

Les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement des commissions permanentes sont fixées par le règlement intérieur du Conseil.


> Référence: Article 14, Loi n° 78-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-78-14/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance
> - Numéro: 78-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/loi%20relative%20au%20conseil%20consultatif%20de%20la%20famille%20et%20de%20l%27enfance-1710157754732.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.