# Article 21

de [Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance](https://madda.ma/fr/loi-78-14)

Chapitre VI: Dispositions finales

La présente loi entre en vigueur dans un délai n'excédant pas une année à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.

Toutefois, dans l'attente de l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, le membre magistrat prévu à l'article 4 ci-dessus est nommé par le Conseil supérieur de la magistrature actuellement en fonction.


> Référence: Article 21, Loi n° 78-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-78-14/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi relative au conseil consultatif de la famille et de l'enfance
> - Numéro: 78-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/11/loi%20relative%20au%20conseil%20consultatif%20de%20la%20famille%20et%20de%20l%27enfance-1710157754732.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.