# Article premier

de [Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination](https://madda.ma/fr/loi-79-14)

Chapitre premier: Dispositions générales

En application des dispositions des articles 164 et 171 de la Constitution, la présente loi fixe les attributions, la composition, les modalités d'organisation et les règles de fonctionnement de l'Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination instituée par l'article 19 de la Constitution.

L'Autorité est une institution nationale indépendante jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Son siège est fixé à Rabat. Des antennes régionales de l'Autorité sont créées en fonction des conditions administratives et financières.

Elle est désignée, ci-après, par « l'Autorité ».


> Référence: Article premier, Loi n° 79-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-79-14/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
> - Numéro: 79-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/AUTORITE%20POUR%20LA%20PARITE%20ET%20LA%20LUTTE%20CONTRE%20TOUTES%20FORMES%20DE%20DISCRIMINATION-1710848276135.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.