# Article 18

de [Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination](https://madda.ma/fr/loi-79-14)

Chapitre V: De l'organisation administrative et financière de l'Autorité

L'organisation financière et comptable de l'Autorité est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

Le/la président (e) de l'Autorité est l'ordonnateur du budget de l'Autorité conformément aux règles et procédures prévues par l'organisation financière et comptable précitée. Il peut instituer le/la secrétaire général (e) sous-ordonnateur.

Un comptable public, affecté auprès de l'Autorité par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, exerce auprès de l'Autorité les attributions dévolues aux comptables publics en vertu des lois et des règlements en vigueur.

L'exécution du budget de l'Autorité est soumise au contrôle de la Cour des comptes.


> Référence: Article 18, Loi n° 79-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-79-14/18
> - Article: Article 18
> - Texte: Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
> - Numéro: 79-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/AUTORITE%20POUR%20LA%20PARITE%20ET%20LA%20LUTTE%20CONTRE%20TOUTES%20FORMES%20DE%20DISCRIMINATION-1710848276135.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.