# Article 8

de [Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination](https://madda.ma/fr/loi-79-14)

Chapitre IV: Des organes de l'Autorité et de leurs attributions › Section première.: Des attributions et des modalités de fonctionnement du conseil de l'Autorité

Le conseil de l'Autorité est composé des membres visés à l'article 4 ci-dessus et exerce les attributions suivantes :

- – donner son avis sur toutes les questions et les projets de textes juridiques soumis à l'Autorité par le Gouvernement ou par le Parlement ;
- – délibérer sur les propositions et les recommandations soumises par l'Autorité au gouvernement ou à l'une des deux Chambres du Parlement ;
- – délibérer sur les projets d'études et de recherches, ainsi que sur le projet du rapport annuel et les projets des rapports thématiques élaborés par les organes de l'Autorité ;
- – statuer sur la suite à réserver aux résultats et aux conclusions des travaux des commissions permanentes et des commissions temporaires prévues ci-après ;
- – approuver le règlement intérieur de l'Autorité ;
- – approuver les orientations stratégiques majeures de l'Autorité ;
- – approuver le projet du programme d'action annuel de l'Autorité ;
- – approuver le budget annuel de l'Autorité ;
- – approuver le rapport établi par le/la président (e) concernant le bilan annuel des activités de l'Autorité ;

Le conseil de l'Autorité peut, sur proposition du président (e), créer des commissions temporaires, chargées d'étudier un sujet déterminé relevant des attributions de l'Autorité.


> Référence: Article 8, Loi n° 79-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-79-14/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 79-14 relative à l'autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination
> - Numéro: 79-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/19/AUTORITE%20POUR%20LA%20PARITE%20ET%20LA%20LUTTE%20CONTRE%20TOUTES%20FORMES%20DE%20DISCRIMINATION-1710848276135.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.