# Article 10

de [Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives](https://madda.ma/fr/loi-80-03)

Chapitre IV: DE L'APPEL

L'appel est présenté au greffe du tribunal administratif qui a rendu le jugement en appel par une requête écrite signée par un avocat, sauf lorsque l'appel est interjeté par l'Etat et les administrations publiques au quel cas le recours à l'avocat est facultatif.

L'appel est dispensé du paiement de la taxe judiciaire.


> Référence: Article 10, Loi n° 80-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-03/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
> - Numéro: 80-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-06-07%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-03%20instituant%20des%20.._-1735568967906.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.