# Article 13

de [Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives](https://madda.ma/fr/loi-80-03)

Chapitre IV: DE L'APPEL

L'appel contre les décisions ordonnant le sursis à l'exécution d'une décision administrative n'a pas d'effet suspensif. Toutefois, la cour d'appel doit statuer sur la demande d'appel relative au sursis à exécution d'une décision administrative dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception du dossier par le greffe de la cour d'appel.


> Référence: Article 13, Loi n° 80-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-03/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
> - Numéro: 80-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-06-07%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-03%20instituant%20des%20.._-1735568967906.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.