# Article 21

de [Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives](https://madda.ma/fr/loi-80-03)

Chapitre VII: DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur un mois après la date de publication au Bulletin officiel du décret prévu au premier alinéa de l'article premier ci-dessus.

8 -Voir chapitre II du titre VII, sur la procédure de la Cour de cassation, du dahir portant loi n° 1-74-447, précité.

- 9- La Cour de cassation peut charger de l’exécution de ses arrêts un tribunal administratif, en vertu de l’article 49 du dahir n° 1-91-225, précité.


> Référence: Article 21, Loi n° 80-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-03/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
> - Numéro: 80-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-06-07%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-03%20instituant%20des%20.._-1735568967906.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.