# Article 8

de [Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives](https://madda.ma/fr/loi-80-03)

Chapitre III: DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE

La décision du rejet, rendue par le président du tribunal administratif en matière d'assistance judiciaire, est susceptible d'appel devant la cour d'appel administrative dans un délai de 15 jours à compter de la date de la notification.

La requête d'appel accompagnée des pièces est transmise à la cour d'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date du dépôt de la requête.

La chambre de conseil statue sur l'appel dans un délai de 15 jours à compter de la date de la saisine.


> Référence: Article 8, Loi n° 80-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-03/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Loi n° 80-03 instituant des cours d'appel administratives
> - Numéro: 80-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/30/Dahir%20n%C2%B0%201-06-07%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-03%20instituant%20des%20.._-1735568967906.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.