# Article 17

de [Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique](https://madda.ma/fr/loi-80-14)

Chapitre premier: Des établissements d’hébergement touristique › Section 2: Du classement et de l’exploitation des établissements d’hébergement touristique

Tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique est tenu de :

- – Soumettre à l’avis des autorités désignées par voie réglementaire toute demande de fermeture ou de réouverture de l’établissement d’hébergement touristique ;
- – Respecter les dispositions législatives et réglementaires, notamment en matière de liberté des prix et de la concurrence, d’hygiène, de travail, de sécurité et d’environnement ;
- – Veiller constamment à la qualification, à la bonne tenue, et à la moralité du personnel lors de l’exercice de leur travail ;
- – Veiller constamment au parfait état de fonctionnement de toutes les installations de l’établissement d’hébergement touristique ;
- – Appliquer une bonne gestion des réservations et respecter tous les engagements pris en cas de réservation confirmée ;
- – Fournir au client l’ensemble des prestations résultant du classement qui lui est attribué et de qualité correspondante ;
- – Assurer la publicité des prix des prestations de services par leur affichage à la réception, dans chaque chambre et dans les salles de restaurants pour les établissements assurant ce service ;
- – Délivrer à chaque client une facture dûment datée portant la raison sociale et l’adresse de l’établissement et comportant le détail des prestations fournies et des prix appliqués ;
- – Apposer de façon apparente, à l’entrée de l’établissement, le panonceau officiel délivré par l’administration indiquant son classement d’exploitation ;
- – Mettre à la disposition de la clientèle la possibilité d’émettre des suggestions;
- – Respecter les règles d’usage et de déontologie admises par la profession.


> Référence: Article 17, Loi n° 80-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-14/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
> - Numéro: 80-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/Etablissements%20touristiques%20et%20autres%20formes%20d%27h%C3%A9bergement%20touristiquehebergement%20touristique-1710511032714.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.