# Article 31

de [Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique](https://madda.ma/fr/loi-80-14)

Chapitre III: Des autres formes d’hébergement touristique

Les formes d’hébergement prévues dans le présent chapitre sont soumises, pendant la durée de validité de l’autorisation de leur exploitation, aux contrôles de l’administration selon les modalités fixées par voie réglementaire.

Lorsqu’il s’avère à l’issue des contrôles précités que les conditions d’exploitation d’une forme d’hébergement touristique ne sont plus conformes au cahier des charges prévues à l’article 30 ci-dessus, l’administration procède au retrait de l’autorisation d’exploitation conformément aux modalités fixées par voie réglementaire et aux procédures.


> Référence: Article 31, Loi n° 80-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-14/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
> - Numéro: 80-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/Etablissements%20touristiques%20et%20autres%20formes%20d%27h%C3%A9bergement%20touristiquehebergement%20touristique-1710511032714.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.