# Article 4

de [Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique](https://madda.ma/fr/loi-80-14)

Chapitre premier: Des établissements d’hébergement touristique › Section 2: Du classement et de l’exploitation des établissements d’hébergement touristique

Tout projet de construction, de transformation, d’extension d’un établissement d’hébergement touristique ou de conversion d’un bâtiment existant en établissement d’hébergement touristique doit se conformer aux normes de construction dimensionnelles, fonctionnelles, de sécurité et d’hygiène ainsi qu’aux normes relatives à l’efficacité énergétique et à la rationalisation de l’utilisation de l’eau, édictées par un règlement de construction spécifique aux établissements d’hébergement touristique et défini par voie réglementaire.

Le permis de construire ne peut être délivré que si le plan de construction, de transformation, d’extension ou de conversion répond auxdites normes.

Le certificat de conformité ne peut être accordé que si les réalisations sont conformes aux normes au vu desquelles le permis de construire a été délivré.


> Référence: Article 4, Loi n° 80-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-14/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
> - Numéro: 80-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/Etablissements%20touristiques%20et%20autres%20formes%20d%27h%C3%A9bergement%20touristiquehebergement%20touristique-1710511032714.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.