# Article 40

de [Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique](https://madda.ma/fr/loi-80-14)

Chapitre V: Des infractions et des sanctions

Les propriétaires, exploitants ou directeurs des établissements d’hébergement touristique et autres formes d’hébergement touristique sont tenus de faciliter la mission des agents visés à l’article 39 ci-dessus, de leur permettre l’accès aux différents services de l’établissement et de mettre à leur disposition les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission.


> Référence: Article 40, Loi n° 80-14 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-14/40
> - Article: Article 40
> - Texte: Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
> - Numéro: 80-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/Etablissements%20touristiques%20et%20autres%20formes%20d%27h%C3%A9bergement%20touristiquehebergement%20touristique-1710511032714.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.