# Article 44

de [Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique](https://madda.ma/fr/loi-80-14)

Chapitre V: Des infractions et des sanctions

Est puni d’une amende de 50.000 à 500.000 dirhams tout exploitant d’un établissement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique qui s’abstient de souscrire ou de renouveler le contrat d’assurance prévu aux articles 16, 28 et 34 de la présente loi.

Les montants minimum et maximum de l’amende prévue à l’alinéa précédent sont réduits respectivement à 10.000 et 100.000 dirhams lorsque l’auteur de l’infraction est un exploitant de la forme de l’hébergement chez l’habitant.

La juridiction saisie peut, en outre, ordonner la fermeture provisoire de l’établissement pour une période qui ne peut excéder six mois. La réouverture de l’établissement est subordonnée à la production d’un contrat d’assurance.


> Référence: Article 44, Loi n° 80-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-14/44
> - Article: Article 44
> - Texte: Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
> - Numéro: 80-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/Etablissements%20touristiques%20et%20autres%20formes%20d%27h%C3%A9bergement%20touristiquehebergement%20touristique-1710511032714.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.