# Article 48

de [Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique](https://madda.ma/fr/loi-80-14)

Chapitre V: Des infractions et des sanctions

Est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, tout exploitant d’un établissement d’hébergement touristique ou d’une autre forme d’hébergement touristique qui ne s’acquitte pas de l’une de ses obligations de déclaration et d’archivage, telles que prévues aux articles 36, 37 et 38 de la présente loi.


> Référence: Article 48, Loi n° 80-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-14/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Loi n° 80-14 relative aux établissements touristiques et aux autres formes d’hébergement touristique
> - Numéro: 80-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/15/Etablissements%20touristiques%20et%20autres%20formes%20d%27h%C3%A9bergement%20touristiquehebergement%20touristique-1710511032714.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.