# Article 15

de [Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole](https://madda.ma/fr/loi-80-21)

Chapitre IV: Gestion du Registre National Agricole

L'administration chargée de la gestion du Registre National Agricole est tenue, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours de la date du dépôt de la demande :

- – D’étudier et de statuer sur les demandes d'inscription, d'inscription modificative et de radiation ;
- – De vérifier la véracité des données déclarées ;
- – D’attribuer l'identifiant numérique prévu à l'article 8 de la présente loi ;
- – D’attribuer le certificat d'inscription au Registre prévu à l'article 9 de la présente loi ;
- – De protéger les données contenues dans le Registre et de sécuriser leur utilisation conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.


> Référence: Article 15, Loi n° 80-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-21/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
> - Numéro: 80-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/13/Dahir%20n%C2%BA%201-22-36%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-21%20portant%20cr%C3%A9ation%20du%20Registre%20National%20Agricole.-1768301061531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.