# Article 17

de [Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole](https://madda.ma/fr/loi-80-21)

Chapitre IV: Gestion du Registre National Agricole

S'il s'avère lors des opérations de vérification que les données relatives à l'exploitation agricole inscrite au Registre National Agricole ne sont pas conformes à celles déclarées par l'exploitant, l'administration met en demeure l'intéressé pour corriger lesdites données dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de notification de la mise en demeure.

A défaut de procéder aux rectifications requises, L’administration peut prendre toutes mesures nécessaires pour suspendre l'exploitation agricole du bénéfice des programmes de développement agricole.


> Référence: Article 17, Loi n° 80-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-21/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
> - Numéro: 80-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/13/Dahir%20n%C2%BA%201-22-36%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-21%20portant%20cr%C3%A9ation%20du%20Registre%20National%20Agricole.-1768301061531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.