# Article 4

de [Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole](https://madda.ma/fr/loi-80-21)

Chapitre II: Objectifs du Registre National Agricole et son contenu

Le Registre National Agricole a pour objet de :

- – Mettre en place une base de données spécifique aux exploitations agricoles ;
- – Attribuer un identifiant numérique pour chaque exploitation agricole ;
- – Fournir les données nécessaires pour contribuer à l'élaboration des stratégies et des programmes publics dans le secteur agricole ;
- – Fournir les données relatives aux exploitations agricoles pour faciliter l'accès aux programmes de développement agricole fournis par les administrations, les établissements et les entreprises publics, notamment ceux relatifs à l'incitation à l'investissement et au développement des filières de production, à l'organisation professionnelle, ainsi qu'aux systèmes de gestion des risques et d'assurance agricole ;
- – Contribuer au développement des programmes de développement agricole destinés aux exploitations agricoles et au renforcement et la modernisation des interventions de l'Etat dans ce domaine ;
- – Élaborer des indicateurs nationaux relatifs aux exploitations agricoles,
- – Contribuer à l'amélioration des interventions relatives au conseil et à l'encadrement techniques des agriculteurs,
- – Fournir les données pour faciliter le bénéfice des exploitants aux programmes de protection sociale fournis conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
- – Contribuer à la simplification des procédures relatives aux services fournis aux exploitations agricoles et à l'amélioration desdits services.


> Référence: Article 4, Loi n° 80-21 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-21/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
> - Numéro: 80-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/13/Dahir%20n%C2%BA%201-22-36%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-21%20portant%20cr%C3%A9ation%20du%20Registre%20National%20Agricole.-1768301061531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.