# Article 7

de [Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole](https://madda.ma/fr/loi-80-21)

Chapitre III: Inscription des exploitations agricoles au Registre National Agricole

L'inscription de chaque exploitation agricole au Registre National Agricole s'effectue par l'exploitant ou son mandataire sur demande qu'il présente à l'Administration ou à travers la plateforme électronique créée à cet effet.

Les modalités d'inscription au Registre National Agricole sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 7, Loi n° 80-21 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-80-21/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Loi n° 80-21 portant création du Registre National Agricole
> - Numéro: 80-21
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/01/13/Dahir%20n%C2%BA%201-22-36%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2080-21%20portant%20cr%C3%A9ation%20du%20Registre%20National%20Agricole.-1768301061531.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.