# Article 22

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre V: Des procédures de l’huissier de justice

Les parties ou leurs mandataires sont tenus de mentionner dans la demande le nom de l’huissier de justice désigné.

L’huissier désigné appose son cachet et sa signature et indique le lieu de sa résidence en haut de la première page de la demande ou remet à l’intéressé un acte attestant de son engagement à accomplir la procédure requise.


> Référence: Article 22, Loi n° 81-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.