# Article 24

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre VI: Du rapport de l’huissier de justice avec le secrétariat-greffe

Le secrétariat-greffe remet à l’huissier de justice, au moyen du registre de consignations coté et signé par le président du tribunal, les convocations, attestations de délivrance, plis de notification et d’exécution ainsi que tous les documents y afférents.


> Référence: Article 24, Loi n° 81-03 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.