# Article 28

de [Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice](https://madda.ma/fr/loi-81-03)

Chapitre VII: Des droits et obligations des huissiers de justice

L’huissier de justice perçoit sur l’exercice de son ministère, en matière pénale, une indemnité qui lui est attribuée par l’administration conformément à ce qui est prévu par voie réglementaire.

En toute autre matière, il est rétribué pour ses activités suivant un tarif fixé par voie réglementaire comportant une somme fixe.

La somme fixe est versée au préalable à l’huissier de justice.

Il lui est interdit de demander ou de percevoir des sommes supérieures aux tarifs fixés.

L’huissier de justice établit les actes à l’occasion d’instances suivies avec le bénéfice de l’assistance judiciaire sous réserve de percevoir sa rétribution après liquidation des frais judiciaires.

Toute infraction à ces dispositions expose son auteur aux sanctions prévues par l’article 243 du code pénal.


> Référence: Article 28, Loi n° 81-03 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-81-03/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 81-03 portant organisation de la profession d’huissier de justice
> - Numéro: 81-03
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/05/Huissier%20de%20justice-1709637637842.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.